Changer le monde en un clic | Mars 2011


e-Pétition et cadre juridique

La pétition – tout comme la pétition en ligne – n’a aucune valeur juridique mais a une force de pression sur les décideurs, tant politiques qu’économiques. Elle permet de formuler une demande écrite afin d’exprimer une critique sur une situation considérée comme inégale, injuste ou fausse.

Tout un chacun, dans nos pays occidentaux, a le droit de rédiger une pétition envers une personne, un comité, une entreprise ou un état, du moment que ce dernier dispose d’un pouvoir. Le but de la pétition est de sensibiliser la population sur un problème et de faire pression sur les décideurs. Sa réussite, son efficacité, est attestée par le nombre de signatures collectées et son impact sur l’opinion publique.
Si auparavant, la collecte de données se faisait dans la rue par des volontaires, l’arrivée de l’Internet change la donne, notamment par le biais de sites comme www.petitions24.net, www.petitionenligne.fr et www.mapetition.ch. Il existe une pléthore de sites de ce type et chacun peut créer des pétitions en ligne et recueillir des signatures en un temps record.
Une pétition se présente donc le plus souvent sous la forme d'un ensemble de signatures au bas d'un texte. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Depuis l'arrivée d'internet, un certain nombre de sites permettant d'organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne. La valeur juridique d'une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive.



En Suisse

Prévu par l'article 33 de la Constitution fédérale, le droit de pétition garantit à chacun la faculté d'adresser aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations, sans avoir à craindre un quelconque préjudice en retour. Le droit de pétition n'est soumis à aucune condition de forme et peut être exercé aussi bien par les Suisses que les étrangers, par les personnes physiques et morales, ainsi que par les mineurs. Proche parent de la liberté d'expression et des droits politiques, il crée pour l'autorité destinataire l'obligation de prendre connaissance de la pétition, sans que celle-ci soit toutefois obligée de lui donner suite. Quand bien même il ne déploie pas les effets contraignants propres à une initiative populaire ou à une demande de référendum, le droit de pétition permet aux justiciables d'exercer une certaine influence sur la prise de décisions par les organes de l'État.
Droit Suisse
Art. 33 Droit de pétition
1. Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.
2. Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.

En France 

Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.

Chacun peut créer sa pétition, il y en a pour tous les goûts ! Voici quelques exemples en Suisse ou en France, avec chaque fois la marche à suivre pour faire la sienne, même sur Facebook !
Pour vous inspirer nous vous mettons en lien les ténors comme Avaaz.org, Greenpeace ou Action de Carême.
Pour créer sa pétition en Suisse:
En France:
Sur Facebook:
Le spécialiste de la pétition sur internet :
Les sociétés qui utilisent les pétitions:
Sources : 
A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Staempfli Éditions SA, Berne, 2000.
Sources images :

dossier préparé par:


Madiha Favre, Janick Konishi-Bétrisey, Marzena Lapka, David Melviez, Alexandre Nickbarte